Pendant ces deux conférences, Mme Wu Changzhen, professeure du département de droit de l'Institut des sciences politiques et juridiques et chef adjointe de la Commission sur les lois et la société de la CCPPC a répondu aux questions sur l'élaboration tardive de la nouvelle " Loi sur le mariage ".

Selon ses dires, la procédure législative n'est pas encore terminée car la " Loi sur le mariage " doit subir trois étapes de discussion. Ce travail a pris fin à la fin de février ; par la suite, on doit classifier et résumer tous les documents. L'APN en cours n'en discute pas, et d'après les prévisions, ce document sera présenté au Comité permanent de l'APN en avril.

Selon les explications de Mme Wu, la " Loi sur le mariage " n'est pas une loi qui vise à préserver les droits des femmes, mais une loi qui veut protéger les droits et intérêts légitimes de la famille. La protection des droits et intérêts légitimes des femmes est l'un des principes de la Constitution. La nouvelle " Loi sur le mariage " témoignera justement de cet esprit.

Toujours selon elle, la question des dommages et intérêts concernant les crimes involontaires est au cœur des divergences d'opinions sur la " Loi sur le mariage ". Cette dernière accorde de l'importance aux preuves et en donne peu aux dépositions verbales. La victime doit se charger elle-même de la preuve, et le contrevenant doit accepter sa responsabilité.

Quelqu'un a estimé que les rapports sexuels extra-maritaux relèvent de la morale et que la loi n'a pas à intervenir. Mme Wu a déclaré que les principes moraux et juridiques sont liés et se complètent mutuellement. Tous les contrevenants doivent assumer leur responsabilité délictuelle et en payer un prix politique ou économique. Par exemple, le crime de bigamie doit non seulement être poursuivi au plan pénal, mais aussi au plan civil. Le concubinage doit être poursuivi au civil. La violence familiale relève des plans pénal et civil.

Le 11 janvier dernier, la Direction générale a notifié au public la décision du Conseil de la présidence du Comité permanent de l'APN afin de solliciter des avis d'amendement et des propositions sur la " Loi sur le mariage ".

Le 28 février, la Commission des lois du Comité permanent de l'APN a reçu 3 820 lettres et télégrammes sur des avis d'amendement et des propositions à propos de la " Loi sur le mariage ", lettres qui avaient été écrites par des personnes de tous les échelons : des femmes, des travailleurs, des employés licenciés, des paysans, des étudiants, des professeurs, des soldats, des fonctionnaires, des juges, des retraités de 90 ans et des lycéens de 13 ans. Certains comités permanents d'assemblées locales, des organes judiciaires, des fédérations des femmes, des cabinets d'avocats et des unités de recherche sur l'enseignement du droit ont organisé une causerie pour synthétiser leurs avis.

Ceux-ci concernent le sujet, le domaine d'amendement, le principe et la base de la " Loi sur le mariage ", l'âge légal, l'interdiction du mariage consanguin, les procédures de mariage et les modes matrimoniaux, le mariage non légitime, l'annulation du mariage, les droits et devoirs conjugaux, l'enfreinte à la monogamie, la violence familiale, le droit de propriété conjugal, les rapports parents-enfants, les rapports entre les beaux-parents et les beaux-enfants, le droit d'adoption, le droit de succession, le droit de filiation, le droit du tuteur légitime, le divorce à l'amiable, les critères de divorce reçus par la cour, la tutelle particulière de la loi sur le divorce des soldats, le droit de disposition des biens et la pension alimentaire pour l'enfant après le divorce, le dédommagement des pertes et la question des bébés éprouvettes.

Le premier mars, lors de la causerie sur les avis concernant le projet d'amendement, organisée par la Fédération nationale des femmes, Mme Peng Peiyun, vice-présidente du Comité permanent de l'APN et présidente de la Fédération nationale des femmes a souligné que tous les milieux de la société doivent déployer des efforts communs en vue de perfectionner au mieux la " Loi sur le mariage ", loi importante touchant de près de la vie de la population. Elle a indiqué que le projet d'amendement de la " Loi sur le mariage " a posé des assises relativement solides. La Fédération nationale des femmes devra bien synthétiser les opinions des différents milieux et en rendre compte au Comité permanent de l'APN.