Approfondissement global de la réforme judiciaire

Le jugement de l'affaire Bo Xilai a été retransmis en direct sur le Weibo (micro-blog).

La Chine progresse dans la réforme globale, qui passera également par la justice. Elle s'active actuellement à renforcer la transparence du système judiciaire, afin de garantir toujours plus les droits fondamentaux de la population.

ZHANG XINBAO*

La réforme du système judiciaire est un élément important à travers lequel le système politique socialiste aux caractéristiques chinoises se perfectionne, se développe et avance sans cesse. Elle occupe de ce fait une place cruciale dans la planification globale de l'approfondissement d'ensemble des réformes. Ces dernières années, la Chine a enregistré des résultats remarquables dans la réforme de son système judiciaire. Maintenir et améliorer le système judiciaire socialiste aux caractéristiques chinoises, veiller à ce que les organes judiciaires et le Parquet exercent le pouvoir judiciaire et le pouvoir de contrôle de façon indépendante et impartial conformément à la loi : ces aspects ont été mis à l'ordre du jour des réformes avancées lors du XVIII^e Congrès du PCC tenu en 2012.

Le Comité central du PCC a examiné et adopté lors de sa troisième session plénière la Décision du Comité Central du PCC concernant les principales questions sur l'approfondissement global de la réforme. La Décision définit des objectifs, notamment la garantie de l'exercice indépendant et équitable du pouvoir des juges et de contrôle conformément à la loi, le perfectionnement du mécanisme de fonctionnement du pouvoir judiciaire et l'amélioration du système de garantie judiciaire des droits de l'homme, tout en précisant la feuille de route et le calendrier pour la réforme du système judiciaire. La quatrième session plénière du XVIII^e Comité central du PCC tenue en octobre 2014 a été historique, adoptant pour thème « La promotion intégrale de l'État de droit ». Un nouveau chapitre s'est ainsi ouvert dans la réforme du système judiciaire.

Le cap des réformes défini dans le document-programme

La Décision a donné le coup d'envoi d'un dispositif d'ensemble relatif à l'approfondissement du système judiciaire. Deux des cinq réunions qui ont été tenues par le groupe de la direction centrale chargé de l'approfondissement d'ensemble des réformes ont eu trait à la réforme judiciaire. Elles en ont précisé les objectifs et les principes, et formulé la feuille de route et le calendrier. Avec l'établissement de l'orientation politique pour la résolution des difficultés principales, la réforme judiciaire s'est vue octroyer la priorité sur les quinze domaines mentionnés dans cette Décision. La Cour suprême a avancé, conformément à sa pratique, 45 mesures de réforme concernant huit domaines clés, qui serviront de document-programme pour guider la réforme de la Cour dans les cinq prochaines années.

Amélioration du système de garantie judiciaire des droits de l'homme

La Chine attache une grande importance à la protection des droits de l'homme dans ses initiatives judiciaires. Un système de garantie judiciaire des droits de l'homme relativement exhaustif a été pratiquement mis en place. Le respect et la protection des droits de l'homme par l'État ont été inscrits dans la Constitution révisée en 2004. Dans la Décision, l' « amélioration du système de garantie judiciaire des droits de l'homme » est listée dans les tâches importantes de la réforme judiciaire. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) a adopté le 28 décembre 2013 la Décision sur l'abolition des dispositions légales de rééducation par le travail. Le système de rééducation par le travail appliqué depuis plus de cinquante ans et les lois, règlements et documents réglementaires connexes ont tous été abrogés conformément aux procédures légales. Après le Règlement sur la prévention effective des fausses accusations et conclusions erronées promulgué par la Commission des affaires politiques et juridiques du Comité central, le ministère de la Sécurité publique, la Cour suprême et le Parquet suprême ont également établi leurs règles respectives, implantant ainsi fermement dans les esprits l'idée dite « d'accorder la même importance à la sanction des infractions qu'à la protection des droits de l'homme ».

En respectant strictement le droit pénal et la procédure pénale, les autorités judiciaires à tous les échelons sanctionnent les infractions et protègent les droits de l'homme, afin que le règlement de chaque cas puisse résister à l'épreuve du temps. Le ministère de la Justice, selon les dispositions de la troisième session plénière du XVIII^e Comité central du PCC, favorise la réforme du barreau, en améliorant davantage le mécanisme de protection de l'exercice du métier d'avocat et les mécanismes de sanctions pour les pratiques illégales, en renforçant la formation à l'éthique professionnelle, afin que les avocats jouent pleinement leur rôle de défenseurs des droits et intérêts légitimes des personnes physiques et morales en vertu de la loi.

Progrès substantiels de la réforme judiciaire

Les autorités centrales mettent toujours en place des programmes pilotes avant toute grande réforme. L'autorité judiciaire a choisi la municipalité de Shanghai, les provinces du Guangdong, du Jilin, du Hubei, du Hunan et du Qinghai, notamment pour l'amélioration du système de responsabilité judiciaire, l'amélioration du système de gestion différenciée du personnel judiciaire et le perfectionnement du système de protection professionnelle du personnel judiciaire.

Sous la direction des autorités centrales, le nouveau cycle de réforme judiciaire ne se limite plus à la résolution superficielle de certains problèmes fonctionnels et techniques, mais vise à soigner les maladies chroniques institutionnelles qui suscitaient de vives controverses et que personne n'osait traiter. C'est une gestion unifiée du personnel, des fonds et du matériel qui permettra de résoudre les problèmes de compétence régionale. « Le personnel judiciaire qui instruit et juge une affaire doit en assumer la responsabilité ». Ces mesures sont au centre de la réforme du mécanisme de fonctionnement du pouvoir de juger. Les départements concernés ont également changé leur pratique dans le traitement des plaintes de la population, pratique qui visait à préserver la stabilité.

Avancement ordonné de la transparence judiciaire

L'ouverture du judiciaire est un principe inscrit dans la Constitution et les lois, mais aussi une mission importante de la réforme définie dans la Décision. C'est d'ailleurs la seule façon à travers laquelle le public pourra juger, au cas par cas, de l'équité et de la justice.

Pour contribuer à l'équité par la transparence judiciaire, la Cour suprême va utiliser les technologies modernes de l'information pour réaliser l'ouverture tous azimuts de la procédure judiciaire, de l'action en justice aux effets du jugement.

À l'origine, seul le jugement de certaines affaires était ouvert, tandis qu'aujourd'hui, tous les jugements (exception faite d'une minorité d'affaires confidentielles conformément à la loi) sont accessibles ; on devait attendre l'ouverture des actes de jugement, mais aujourd'hui tout le processus d'audience est libre d'accès ; seul le processus de jugement était ouvert, mais aujourd'hui, c'est le cas de tout le processus judiciaire, y compris le procès et l'exécution. La crédibilité et l'autorité du pouvoir judiciaire en sont sans cesse renforcées.

Nouveau mécanisme de fonctionnement du pouvoir judiciaire en cours

Le principe selon lequel « le personnel judiciaire qui instruit et juge une affaire doit en assumer la responsabilité » est au cœur de la réforme judiciaire. Son objectif est de réduire le poids de l'administration au sein des tribunaux. Le nouveau cycle de réforme judiciaire se concentrera sur l'amélioration du système de responsabilité du juge président et de la chambre du conseil dans le règlement d'une affaire. Il va promouvoir la mise en place d'un mécanisme de fonctionnement du pouvoir judiciaire caractérisé par la délimitation claire et la concordance entre les attributions et les responsabilités, la surveillance efficace, ainsi que des mesures d'accompagnement complètes. Le pouvoir des tribunaux populaires devrait fonctionner sur la base de l'exercice indépendant et impartial du pouvoir judiciaire en vertu de la loi.

Des mesures concrètes à cet égard seront prises dans les domaines suivants.

Premièrement, le système de chambre du conseil sera optimisé par un renforcement de supervision entre ses membres et un changement de son modèle de gestion administrative.

Deuxièmement, le système du comité de jugement sera perfectionné en améliorant les règles pertinentes, en réduisant les catégories de procès, en laissant plus de membres du comité devenir juges pour présider les cas compliqués et difficiles, en publiant les décisions du comité et les raisons qui motivent les actes juridiques.

Troisièmement, le système de gestion judiciaire sera amélioré. La manière dont le président de Chambre et le président de la Cour exercent leur pouvoir de gestion judiciaire doit être raisonnablement délimitée, pour former un mécanisme de fonctionnement avec le pouvoir d'arbitrage en son centre.

Quatrièmement, sera progressivement abandonné le système selon lequel les tribunaux de niveau inférieur doivent demander des instructions aux tribunaux de niveau supérieur. Les tribunaux de niveau supérieur ne peuvent exercer leur pouvoir de contrôle sur les tribunaux de niveau inférieur qu'à travers la procédure de seconde instance et de révision.

Cinquièmement, sera amélioré le système des évaluations au sein d'un tribunal, pour veiller à ce que le personnel judiciaire recherche l'équité et l'efficacité dans son travail.

Résolution des pétitions et litiges de la population par des moyens légaux

La réforme du traitement des pétitions et litiges de la population est l'une des quatre grandes réformes prévues par les autorités centrales, et également un objectif important de la Décision de la troisième session plénière visant à approfondir la réforme judiciaire.

Le 19 mars dernier, la Direction générale du Comité central du PCC et la Direction générale du Conseil des affaires d'État ont promulgué l'Avis sur le traitement des pétitions et litiges de la population selon la loi. L'idée principale derrière ce texte, c'est que les plaintes de la population doivent être résolues conformément à la loi. Après être passées par toutes les procédures légales, les plaintes seront résolues en vertu du jugement final rendu conformément à la loi.

Même si les pétitionnaires ne sont pas satisfaits et persistent dans leurs plaintes, la procédure de réexamen ne sera pas lancée si les services judiciaires au niveau central ou provincial ont statué que leur dossier a été impartialement traité, exception faite des cas prévus par la loi. De telles règles garantissent ainsi que toutes les plaintes puissent être réglées par des moyens légaux, préservant ainsi l'autorité du jugement judiciaire.

L'Avis stipule aussi que des efforts doivent être faits pour améliorer le système de responsabilité. Le personnel doit assumer toute la responsabilité de chaque affaire sans restriction de durée. Des exigences en matière de qualité et d'efficacité sont aussi adressées aux appareils judiciaires lors du traitement des plaintes de la population. La Commission des affaires politiques et juridiques du Comité central a publié trois documents sur la résolution des problèmes saillants dans la réforme du traitement des plaintes de la population. Les problèmes concernent l'accès difficile des plaintes à la procédure juridique, le manque de responsabilité et de corrections en cas de jugement erroné, ainsi que la clôture des plaintes répétées. Tous les efforts mentionnés ci-dessus soulignent l'idée de promouvoir la réforme sur le traitement des plaintes de la population par des moyens légaux.

Promotion intégrale de l'État de droit

La troisième session plénière a permis d'approfondir la réforme du système judiciaire, tandis que la quatrième a porté la réforme vers un niveau plus haut.

La quatrième session plénière a souligné que l'équité est vitale pour l'État de droit. L'équité judiciaire joue un rôle moteur pour promouvoir la justice sociale, tout comme l'injustice judiciaire lui inflige un préjudice fatal. Par conséquent, des efforts doivent être déployés pour améliorer le système de gestion judiciaire et le mécanisme de fonctionnement du pouvoir judiciaire, pour normaliser les actes judiciaires et pour renforcer la supervision de l'activité judiciaire. La population pourra ainsi ressentir la justice et l'équité dans le traitement de chaque affaire judiciaire.

Davantage d'efforts sont nécessaires dans les aspects suivants : améliorer le système assurant l'exercice indépendant et impartial des pouvoirs judiciaire et de contrôle conformément à la loi ; mettre sur pied un système visant à enregistrer et informer des ingérences des cadres dirigeants dans des actes judiciaires, ainsi qu'à les poursuivre en responsabilité ; mettre sur pied un système de protection pour que le personnel judiciaire puisse remplir ses fonctions ; optimiser la structure du système judiciaire et favoriser la réforme pilote sur la séparation du pouvoir de jugement et du pouvoir d'exécution ; instaurer un tribunal itinérant par la Cour suprême ; explorer la possibilité de créer des tribunaux et parquets trans-régionaux pour les cas compliqués ; explorer la mise en place d'un système où les parquets peuvent déposer des litiges d'intérêt public ; garantir une procédure judiciaire stricte en se fondant sur les faits et la loi ; promouvoir la réforme du système de règlement des litiges basé sur le jugement ; établir un système de recours en responsabilité sans restriction de durée ; assurer la participation de la population dans les activités judiciaires telles que la médiation judiciaire, les audiences, le traitement des plaintes ; améliorer le système des assesseurs populaires pour en faire un système judiciaire ouvert, dynamique et transparent au service du peuple ; renforcer la protection judiciaire des droits de l'homme ; renforcer le contrôle des activités judiciaires ; assurer l'exercice du pouvoir de contrôle par les parquets en renforçant la supervision des procédures pénale, civile et administrative ainsi qu'en améliorant le système des inspecteurs populaires, pour éviter les jugements cléments extra-légaux par le biais des relations ou de l'argent.

Nous sommes sûrs que la promotion de l'État de droit en Chine et l'approfondissement de la réforme du système judiciaire permettront d'enraciner le statut suprême de la Constitution et de la loi, de faire ressortir le rôle moteur des règles de droit pour promouvoir la réforme et de réaliser le fonctionnement équitable et efficace du système judiciaire, afin que les gens constatent assurément la justice et l'équité dans tous les cas juridiques.

*ZHANG XINBAO est professeur à la faculté de droit de l'université Renmin de Chine et rédacteur en chef de China Legal Science.

La Chine au présent