Élaboration des lois et des règlements relatifs aux affaires étrangères

Avant son entrée à l’OMC, la Chine s'affaire à établir un cadre légal conforme à la coutume internationale en vue d'honorer ses engagements pour entrer à l’OMC « respecter les règles et ouvrir le marché ». Le fait que la quatrième session de la IXe Assemblée populaire nationale examine L’Amendement de la Loi sur les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers (projet) en fournit une preuve.

Cette loi, appelée la première loi sur les relations économiques avec l’étranger, occupe une place fondamentale dans le système légal dans ce domaine. Pour s’adapter au besoin de l’ouverture sur l’extérieur, on amende cette loi dont le contenu comprend la suppression de la limitation du maintien de l’équilibre entre les recettes et les dépenses en devises, la révision de la réglementation selon laquelle les entreprises mixtes doivent, dans la mesure du possible, acheter en Chine les matières premières nécessaires à leur production, la suppression des dispositions selon lesquelles tous les produits ou la grande partie des produits des entreprises mixtes doivent être exportés et la suppression des dispositions en vertu desquelles les entreprises mixtes doivent soumettre leur plan de production pour enregistrement au département de supervision. Cela signifie que l’entreprise à capitaux exclusivement étrangers, l’entreprise à capitaux mixtes sino-étrangers et l’entreprise en coopération avec l’étranger jouiront d'une plus grande autonomie dans la vente de leurs produits à l’intérieur de la Chine, d'un plus grand droit d’achat des matières premières et d'une autonomie décisionnelle accrue dans la gestion.

À part la loi sur les entreprises de ce genre, l’APN a déjà révisé, selon les règles de l’OMC et les engagements du gouvernement chinois, la Loi sur le brevet, la Loi sur la douane, examiné le projet d’amendement de la Loi sur les droits d’auteur et de la Loi sur les marques de commerce. Selon des statistiques préliminaires, il y a 140 énoncés de lois et de règlements sur les relations économiques et commerciales avec l’étranger à réviser et plus de 570 à abroger.

Selon Zeng Jianhui, porte-parole de la quatrième session de la IXe Assemblée populaire nationale, le Comité permanent de l’APN est en train d’élaborer le Règlement sur l’antidumping, le Règlement sur l'interdiction des subventions et des mesures de protection. En outre, selon l'exigence du processus d’entrée à l’OMC, on élaborera et révisera les lois intéressées; mentionnons, entre autres, l’élaboration de la Loi sur l'interdiction du monopole, la révision de la Loi sur le commerce extérieur et de la Loi sur le contrôle des marchandises importées et exportées, etc.

Discussion des délégués de ces deux réunions sur les préparatifs d’entrée à l’OMC

Les questions sur l'imminence de l’entrée de la Chine à l’OMC et les changements qu'elle engendre fusent de partout, les délégués et les membres de la quatrième session de la IXe APN et de la CCPPC discutent des préparatifs effectués par toutes les régions au plan idéologique et professionnel pour l’entrée de la Chine à l’OMC.

Selon Li Shenglin, maire de la ville de Tianjin, l’entrée à l’OMC encouragera la libéralisation du commerce et de l’investissement. « Toutefois, l’ouverture du marché assénera un grand coup aux entreprises peu compétitives de Tianjin, a-t-il dit, surtout celles de l’automobile, de la mécanisation, de la pétrochimie et des médicaments qui affronteront alors une forte pression. L’ouverture du secteur des services causera un grand changement dans les secteurs financier, commercial et des services sociaux. Pour élever sa capacité concurrentielle, Tianjin s’efforcera de développer de nouvelles techniques de pointe et d’encourager les hommes d'affaires étrangers à investir dans ce domaine, de soutenir de grands projets qui satisfont aux conditions requises et d'utiliser le marché des capitaux pour trouver des fonds.

Weng Wenxiang, directeur adjoint du comité des relations économiques et commerciales avec l’étranger de la ville de Guangzhou, a exprimé aussi son point de vue. D’après lui, après l’entrée de la Chine à l’OMC, en matière de commerce extérieur et d’introduction des capitaux étrangers, la tâche de Guangzhou comprendra une forte réduction des tarifs douaniers sur l’importation et du tarif douanier régulateur de l’importation, la diminution du quota imposé par la ville elle-même et du champ d’application de la licence, la suppression de l’agent d’import-export de la société de commerce extérieur, la suppression de l'obligation d'exportation pour l’entreprise à capitaux étrangers, la permission accordée aux sociétés et aux capitaux étrangers d’être présents dans un plus grand nombre de secteurs du marché et une transparence accrue des politiques de commerce extérieur.

Huang Qifan, secrétaire général adjoint de la municipalité de Shanghai et directeur du comité économique de Shanghai, a également parlé des préparatifs de cette ville avant l’entrée à l’OMC. « La dizaine d’années de négociations pour entrer à l’OMC donnent à Shanghai amplement le temps de se réajuster. Surtout depuis la décennie 90, toutes les mesures politiques ont été grandement changées. Durant ces dix ans, grâce à trois réajustements, le tarif douanier est passé de 44 % à 15,3 %, le niveau moyen actuel. On l’abaissera à 8 % environ d’ici cinq ans. Ce devrait être aussi un atterrissage en douceur sans grande fluctuation. Pour satisfaire aux règles de l’OMC selon lesquelles les pays membres doivent supprimer les quotas, Shanghai s’est déjà bien préparée. Pendant dix ans, 60 % du quota sur plus de 1 000 marchandises a déjà été supprimé et le reste sera éliminé sans problème d’ici cinq ans.