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3-March-2012
La Chine envisage une loi pour réglementer les services d'évaluation des biens
La législature suprême de Chine a commencé lundi à débattre d'un projet de loi sur l'évaluation des biens.
Durant sa session bimensuelle tenue de lundi à mercredi, les législateurs du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) vont délibérer du projet qui vise à réglementer les services d'évaluation des biens et à sauvegarder les droits et intérêts légitimes des clients ayant recours à ces services.
Le projet comptant 8 chapitres et 59 articles, se compose principalement de clauses sur l'inscription des valeurs publiques, les obligations et droits des institutions d'évaluation, la supervision de cette industrie, et les pénalités en cas de violation des règlements.
Sources : Xinhua
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