La Loi sur l’agriculture se complète d’un chapitre de « Protection des droits et intérêts des paysans »

La Loi sur l’agriculture a été révisée, complétée et perfectionnée, et porte maintenant 13 chapitres et 99 articles. On y a ajouté un chapitre portant sur la protection des droits et intérêts des paysans. La loi amendée est entrée en vigueur le 1er mars 2003.

La Loi sur l’agriculture reflète la demande de sauvegarder les intérêts des paysans, et est une loi de protection de leurs droits et intérêts. Le nouveau chapitre comprend les clauses suivantes : 1. Protection du droit d’usage des terres forfaitaires des paysans, et interdiction de porter atteinte au droit de gestion des terres forfaitaires et de s’ingérer dans le droit de gestion autonome des paysans, au cours de la restructuration économique de l’agriculture et des régions rurales, de la gestion industrialisée de l’agriculture ou de la cession du droit de gestion des terres forfaitaires. 2. Demande aux gouvernements et aux services concernés à tous les échelons de prendre des mesures pour accroître les revenus des paysans et réduire effectivement leurs charges, y compris l’interdiction de la perception des frais, des amendes et des prélèvements illégaux, l’interdiction de la collecte de capitaux chez les paysans, de l’organisation illégale dans les régions rurales de soi-disant activités de « rattrapage ou d’expertise », l’interdiction du prélèvement unifié d’impôt en violation de la loi, et de tout autre manière de taxation ; et l’interdiction de perception des frais autres que ceux définis par le Conseil des affaires d’Etat en ce qui concerne l’éducation obligatoire dans les régions rurales. 3. Etablissement de la procédure que doit suivre la décision de demander aux paysans de fournir des capitaux et du travail pour l’oeuvre d’utilité publique, et du système de publication des finances des unités administratives rurales. 4. En fournissant des services payants aux paysans, tout établissement et tout individu doivent observer le principe du libre consentement, sans recourir à la coercition. 5. Définition des mesures de secours administratif et judiciaire pour la protection des droits et intérêts des paysans.

En faveur du développement de l’intégration de l’agriculture, la Loi sur l’agriculture décide que les services avant, au milieu et après la production, relatifs directement aux cultures, à la sylviculture, à l’élevage et à la pêche, fassent l’objet de réajustement, et ajoute des articles relatifs au traitement des produits agricoles et aux informations sur le marché, et elle aborde de manière globale la question des paysans, de l’agriculture et des régions rurales. La nouvelle Loi sur l’agriculture renforce les mesures de garantie pour le développement de l’agriculture, définit l’orientation fondamentale de la réforme rurale, et comporte des dispositions de principe sur la protection du droit d’usage des terres forfaitaires des paysans, au cours de la réforme rurale, la clarification du statut légal des organisations économiques spéciales de coopération des paysans et des associations corporatives de produits agricoles, la régulation des achats et ventes des produits agricoles par le marché et l’orientation du développement des finances et de l’assurance à la campagne.

CIIC