Le 28 mai 2020, pendant la clôture de la troisième session de la XIIIe APN, les députés votent le projet de Code civil.
Avec 7 livres et des annexes, 84 chapitres, 1 260 articles et plus de 100 000 caractères, le Code civil chinois couvre tous les aspects de la vie économique et sociale, telle une encyclopédie décryptant la vie des gens ordinaires...
Le 28 mai, la 3e session de la XIIIe Assemblée populaire nationale a voté et adopté le Code civil de la République populaire de Chine (projet). Des lois au code, on peut voir la hausse du niveau de modernisation du système et des capacités de gouvernance d’un pays.
En quoi cet ensemble de lois tant attendu, le premier dénommé « code » en Chine nouvelle, changera-t-il la vie du peuple chinois ?
Pourquoi la Chine a-t-elle besoin d’un Code civil ?
Depuis l’émergence des lois, le Code civil a toujours retenu l’attention de tous les milieux de la société.
En quoi le droit civil est-il important ? Il concerne tous les aspects de la vie humaine : l’alimentation, l’habillement, le logement, le déplacement, la naissance, la vieillesse, la maladie, la production, l’exploitation, etc.
« Dans le cadre de la nouvelle démarche consistant à maintenir et à perfectionner le système socialiste à la chinoise ainsi qu’à promouvoir la modernisation du système et des capacités de gouvernance du pays, la rédaction du Code civil revêt un sens profond et jouit d’une grande portée », a indiqué Wang Chen, vice-président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, dans l’explication du projet de Code civil qu’il a formulée le 22 mai.
« Le Code civil est un corpus de droit civil, qui englobe les divers droits dont jouissent les citoyens en vertu de la Constitution. Il se classe parmi les trois lois fondamentales les plus importantes d’un pays, aux côtés du droit pénal et du droit administratif », a déclaré Tang Weijian, membre du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) et professeur à la faculté du droit de l’Université Renmin de Chine.
L’élaboration d’un Code civil unifié, désir caressé par plusieurs générations de Chinois, a débuté en 1954, il y a déjà 66 ans.
« Le Code civil a été compilé avec la protection des droits civils comme point de départ et comme axe », a précisé Zhu Shan, membre du Comité national de la CCPPC et directeur du cabinet d’avocats Guida du Guizhou. D’après lui, un Code civil bien conçu doit non seulement faire valoir les droits des citoyens, tout en dictant des directives fondamentales pour les diverses activités civiles et commerciales, mais aussi sensibiliser la population aux droits et cultiver le concept d’État de droit.
De l’avis de Huang Xiqin, membre du Comité national de la CCPPC et président de la Fédération des nouvelle couches sociales de la province du Guangdong, il incombe au Code civil d’assumer les responsabilités historiques et d’englober les valeurs législatives ci-après : protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens et des personnes morales, mettre en place un système complet de protection des richesses sociales, faire que la dignité personnelle soit hautement respectée, mettre vivement en jeu la sagesse des masses et exploiter pleinement les richesses sociales.
« La présente loi est promulguée en vertu de la Constitution aux fins de protéger les droits et intérêts légitimes des parties en procédure civile, d’ajuster les relations civiles, de maintenir l’ordre social et économique, de s’adapter aux exigences de développement du socialisme à la chinoise et de faire rayonner les valeurs fondamentales du socialisme. » L’article premier des principes généraux du Code civil annonce d’emblée la volonté de combiner continuellement l’État de droit avec la règle de la vertu et d’intégrer les valeurs fondamentales du socialisme dans les lois et réglementations civiles.
Incarnation des caractéristiques de l’époque
« Il n’est pas exagéré de dire qu’un Code civil réussi intègre et reflète le parcours historique de l’ensemble du développement socioéconomique chinois », a décrit Tang Weijian.
Pour Huang Lianxi, membre du Comité national de la CCPPC et associé directeur du cabinet d’avocats Tiance du Zhejiang, le Code civil chinois du XXIe siècle respecte la dignité personnelle et protège les valeurs individuelles.
« Une des caractéristiques notables de ce projet de Code civil réside dans le livre des droits de la personnalité », a exprimé Li Wei, membre du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, qui estime que cela revêt un sens actuel et pragmatique dans l’histoire mondiale de la codification du droit civil. Tout en visant l’objectif de réserver à la population une vie plus heureuse, il fournira un nouvel exemple pour le développement de l’État de droit dans le monde et développera de nouveaux modèles en ce sens.
La vie sociale n’est pas la même d’une époque à l’autre. Ainsi, pour que le projet de Code civil soit adapté aux besoins de notre ère, un grand nombre de nouvelles dispositions ont été adoptées. Citons à titre d’exemples : la définition précise de la vie privée, la protection de la propriété virtuelle sur les réseaux, la création d’une « personne morale spéciale », l’interdiction formelle des prêts usuraires, l’insertion de la notion d’écologie dans le livre des principes généraux et les livres concernés, l’ajout du droit de séjour qui constitue un nouveau type d’usufruit, la clarification du périmètre de responsabilité solidaire des dettes chez les couples mariés, l’introduction de nouvelles formes de testament (impression ou vidéo), le peaufinage des règles spécifiques à la responsabilité délictuelle en ligne, etc. Ce sont toutes des caractéristiques distinctives de l’époque que reflète le Code civil.
« Les dispositions assez détaillées qui ont été créées tout spécialement pour le droit à la vie privée constituent l’un des points forts dans la rédaction des droits de la personnalité », a estimé Lu Xiaoming, membre du Comité national de la CCPPC et vice-président de l’Université de finance et d’économie du Guangdong. De son point de vue, cela souligne le fait que le Code civil avance avec son temps.
Lü Zhongmei, membre du Comité permanent et directrice adjointe de la Commission des affaires sociales et juridiques du Comité national de la CCPPC, s’intéresse depuis longtemps à la protection de l’environnement. D’après elle, par rapport aux codes civils des XIXe et XXe siècles, les codes civils du XXIe siècle doivent répondre à certaines problématiques modernes. Et la question de l’environnement est évidemment l’un des problèmes modernes typiques.
Ce Code civil chinois né au XXIe siècle porte les marques des temps qui changent et répond au désir du peuple chinois d’avoir une vie meilleure. Il s’établit comme une nouvelle référence pour l’État de droit en Chine.
Réponse aux appels et attentes du peuple
Rester à l’écoute de l’opinion publique et se concentrer sur les sujets sociaux brûlants : telles sont les missions et directives de travail qui sous-tendent l’élaboration du Code civil.
« Toute organisation ou tout individu qui a besoin de recueillir les informations personnelles d’autrui doit les obtenir conformément à la loi et en assurer la sécurité [...] et s’engage à ne pas acheter, vendre, fournir ou divulguer illégalement lesdites informations personnelles d’autrui. » Il s’agit d’un extrait des principes généraux dans le projet de Code civil, qui répond à l’évidence aux appels du peuple.
« Il convient de délimiter clairement le cadre des données à caractère personnel, et de préciser en outre la distinction entre informations personnelles sensibles et informations personnelles générales », a affirmé Zhou Hanmin, membre du Comité national de la CCPPC et vice-président de l’Association pour la construction démocratique de Chine. Comme il l’a précisé, les informations personnelles sensibles doivent être hautement protégées, et leur collecte, traitement et diffusion doivent être limités ; les informations personnelles générales, en revanche, peuvent être utilisées de manière intensive, pour qu’elles libèrent pleinement la valeur qu’elles représentent dans les domaines des affaires et de la gestion publique.
Le mariage et le système familial sont des sujets qui touchent aux intérêts de chaque foyer. Afin de réduire le nombre de divorces inconsidérés, le Code civil introduira une « période de réflexion » dans les formalités d’enregistrement de la convention de divorce en vertu des dispositions relatives au mariage et au système familial, ce qui équivaut à un droit de rétractation lors des procédures de divorce.
« Avec cette période de réflexion au moment du divorce, l’État vise, par l’intermédiaire des lois, à aider les couples dont les sentiments n’ont pas complètement disparu pour sauver les mariages qui ne sont pas voués à l’échec et ainsi à réduire les divorces décidés sur un coup de tête », a analysé Xie Wenmin, membre du Comité national de la CCPPC et directrice du cabinet d’avocats Shouyi du Hubei.
Afin d’assurer la sécurité du peuple contre les « attaques aériennes », le projet de Code civil a ajouté une nouvelle disposition stipulant « l’interdiction de jeter des objets depuis un bâtiment » et précisant les responsabilités de toutes les parties.
Le Code civil apporte des réponses à chaque préoccupation, difficulté et sujet d’actualité qui affectent les masses, et établit des règles avec une grande circonspection.
Pour que les gens n’hésitent plus à se lever contre les injustices, les principes généraux du projet de Code civil encouragent et protègent, par le biais de la loi, les comportements épris de justice.
À quel âge les enfants peuvent-ils être reconnus et protégés par la loi dans le cadre d’actes juridiques en matière civile adaptés à leur âge et à leur discernement ? Cet âge a finalement été fixé à 8 ans dans le Code civil.
Que faire en cas de harcèlement sexuel ? L’interdiction du harcèlement sexuel a été incluse dans les droits de la personnalité du projet de Code civil, ce qui démontre la détermination des organes législatifs à apaiser les angoisses de la société...
En conclusion, ce Code civil aux caractéristiques chinoises, à la fois méthodique, rigoureux et normalisé, incarne les caractéristiques de l’époque et reflète les souhaits du peuple. Il jettera une base juridique plus solide pour le fonctionnement social, la production et la vie de la population, ainsi que le renforcement du système et des capacités de la gouvernance du pays.
*GUO SHIHUI est journaliste pour People’s Court Daily.
