L'APN, système politique fondamental de la Chine, est en pratique depuis cinquante ans

La Ière APN avait tenu sa lère session du 15 au 28 septembre 1954. C'est à ce moment que la première version de la Constitution de la Chine nouvelle a été promulguée. Ces deux événements marquaient un tout nouveau système politique pour ce pays oriental d'ancienne civilisation.

Organe du pouvoir suprême

La Constitution stipule que l'APN est l'organe du pouvoir suprême et qu'elle remplit les fonctions suivantes.
- Établir et réviser la Constitution et superviser son application; émettre et réviser les lois de base de l'État et autres lois;
- Élire et désigner les dirigeants des organes administratifs de l'État, des organes judiciaires, de contrôle et militaires, et les destituer au besoin;
- Revoir et approuver les programmes nationaux de développement économique et social, de même que les rapports sur leur application;
- Revoir et approuver le budget de l'État et le rapport sur son application;
- Approuver l'institution de provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, et décider de l'établissement de régions administratives spéciales et de leurs systèmes;
- Traiter les questions liées à la guerre et à la paix.
La Constitution de 1954 stipulait que le mandat de l'APN durait quatre ans. De 1954 à 1965, l'APN s'est réunie régulièrement, mais pendant la Révolution culturelle (1966-76), les assemblées populaires nationale et locales rompirent la routine, ce qui handicapa gravement la démocratie et la construction légale du pays.
Après 1979, les choses revinrent peu à peu à la normale. En décembre 1982, la 5e session de la Ve APN approuva la Constitution actuelle qui étendait le mandat de l'APN à cinq ans et imposait une réunion annuelle, ce qui a été fait depuis.
Pendant un demi-siècle, l'APN et son Comité permanent ont adopté plusieurs lois, en plus de formuler et réviser la Constitution. Un système légal a pris forme, englobant le droit criminel, le droit civil et d'autres lois de base; les lois fondamentales des RAS de Hongkong et Macao; les lois concernant l'économie, la culture, l'éducation, la science et la technologie, l'administration, la défense nationale, les groupes ethniques, la protection de l'environnement, etc., toutes jouant un grand rôle dans les activités politiques, économiques et sociales du pays.
L''APN et son Comité permanent ont aussi délibéré sur des sujets d'importance vitale, amélioré la supervision de l'application de la Constitution et des lois et du travail des organes administratifs, judiciaires et de contrôle.
L'expérience a prouvé que le système d'assemblée populaire est la forme organisationnelle du pouvoir qui convient le mieux aux conditions nationales de la Chine et aux besoins de la modernisation socialiste.

Les députés à l'APN

He Zhiqing est un coiffeur de 61 ans, député à l'assemblée populaire de la province de Hainan. Avant la réunion provinciale, il a soumis une motion à l'assemblée populaire du district autonome li de Lingshui où il est né. Il lui a fallu un an pour compléter sa proposition.
Les clients du salon de coiffure de He aiment bien discuter de leurs problèmes. Un sujet chaud est la difficulté de consulter un médecin. Pour bien cerner la situation, He, se déplaçant sur sa vieille moto, a passé tout son temps libre à investiguer dans neuf cantons et bourgs. Il a découvert que dans six d'entre eux, il n'y a pas de médecin, et les malades doivent aller à au moins 10 km plus loin, ou même à l'hôpital du district encore beaucoup plus loin.
He a été choqué par l'état des services médicaux. " La clinique de Qunying tombe en ruines après deux ans sans réparation, et certaines autres semblent des porcheries, sans équipement médical autre qu'un stéthoscope et un manomètre ", dit-il. Les cliniques rurales reposaient sur le budget alloué comme financement mais ces dernières années, le manque de fond a produit un manque sérieux de personnel médical et d'équipement.
Lingshui compte 320 000 habitants dont 250 000 (80%) sont ruraux. Croyant que le manque de cliniques rurales est la principale cause de la difficulté qu'on a à se faire soigner, He a proposé qu'on augmente les fonds afin d'améliorer les infrastructures.
He en est à son troisième mandat. Il a toujours tenu compte des plaintes et opinions de ses concitoyens et les a véhiculées après vérification.
La plupart des députés sont comme He. Plus conscients de leurs droits démocratiques, les Chinois élisent des députés qui tiennent compte de leurs opinions et se font leurs porte-parole.

Supervision du gouvernement

Le pouvoir de supervision de l'APN et de son Comité permanent représente le pouvoir politique du peuple comme maître de lui-même. Comparé à d'autres formes de supervision, il a l'effet légal suprême. Il sert à restreindre le pouvoir des autres organes de l'État pour que la machine de l'État fonctionne selon le désir du peuple.
L'accès à l'information est la condition préalable de la supervision. L'assemblée populaire provinciale du Guangdong doit travailler en réseau avec le Département provincial des finances. Chaque somme allouée par le Département est visible dans l'ordinateur et peut être examinée par le Comité des finances et de l'économie de l'assemblée populaire provinciale. Ainsi l'assemblée populaire peut-elle jouer son rôle de supervision.
"Par le passé, le gouvernement allouait des fonds à chaque département au début de l'année. On ne pouvait savoir comment l'argent était dépensé. Il y a trois ans, le Département des finances a graduellement aboli les comptes des divers départements et toutes les dépenses apparaissent en un seul compte. Le paiement financier centralisé est en voie de matérialisation, a dit un informateur anonyme. Un département fera encore son budget au début de l'année, mais il ne pourra que lire des chiffres; il ne verra pas d'argent."
Le réseau a une grande importance. " Les médias parlent souvent de la supervision des dépenses du gouvernement. En fait, l'assemblée populaire ne peut superviser que la façon dont l'argent est alloué ", a dit le même informateur.
La supervision veut dire aussi la solution de problèmes. Xiao Mingqiang est propriétaire d'un petit restaurant à Nigao dans la province du Guizhou. De janvier 1997 à décembre 1998, comme le gouvernement local n'avait pas de cantine, il tenait des réunions et donnait des réceptions au restaurant de Xiao, à crédit, dont la somme a finalement atteint 20 000 yuans (2 415 USD). Le canton a payé une fois, mais il manquait encore 11 678 yuans (1 410 USD).
Plus tard, le chef du gouvernement local a changé. Une cantine a été ouverte, et les fonctionnaires ont cessé de fréquenter l'établissement de Xiao. Sous prétexte de manque de fonds, le gouvernement du canton a remis et remis le remboursement de la somme due. Xiao, désespéré, a entrepris des procédures légales. Le jugement rendu le 20 avril 2000 enjoignait le gouvernement de rembourser la dette et les frais encourus par la poursuite.
Malgré tout, l'argent manquait et Xiao n'a pas été payé. Il a plaidé sa cause devant l'assemblée populaire provinciale. Liu Sipei, le vice-président, a demandé par lettre l'exécution coercitive du verdict. Seulement ainsi Xiao a-t-il finalement récupéré son argent.

La Constitution

Depuis la fondation de la République populaire de Chine, on a connu quatre versions de la Constitution, notamment en 1954, 1975, 1978 et 1982.
En 1954, la Constitution faisait le bilan de l'expérience historique des réformes sociales, de la construction économique et culturelle, du travail du gouvernement depuis les cinq ans suivant la fondation de la Chine Nouvelle. Bien que montrant profondément les principes de démocratie et socialisme, cette version n'attachait pas d'importance à la protection du caractère sacré de la Constitution, et la supervision, faute d'organes et de procédures, n'existait que de nom. Devant plusieurs violations de la Constitution, l'Assemblée populaire nationale n'a jamais exprimé d'objection en encore moins pris de mesures pour arrêter ces actions.
Dans ce système légal incomplet, la Constitution ne pouvait même pas protéger les droits du président de la République populaire de Chine. Le pr. Han Dayuan de l'Institut de droit de l'université Renmin, aussi vice-président permanent de la Société d'études constitutionnelles de Chine, raconte avec amertume la mort du président Liu Shaoqi.
Le 5 août 1967, quand les gardes rouges, une organisation de masse des jeunes durant la Révolution culturelle, sont allés chercher Liu pour le critiquer et le dénoncer publiquement, le président a tiré la Constitution de 1954 d'un tiroir et dit : " J'ai été élu selon la Constitution. Si vous voulez me démettre de mon poste, vous devez le faire suivant la procédure. " Mais les gardes rouges se moquaient de la Constitution, et deux ans plus tard, Liu fut persécuté à mort. Si la Constitution ne peut protéger les droits du président, peut-elle protéger ceux des citoyens ordinaires?
La Constitution de 1975, formulée durant la Révolution culturelle, était problématique car elle reflétait les erreurs gauchistes de cette période. Elle disait que " la lutte des classes doit être renforcée chaque année, chaque mois, chaque jour " et sa ligne de pensée résidait dans la " théorie de révolution continue sous la dictature du prolétariat ". La nature de l'État était détournée, le système économique déformé à l'extrême, le système démocratique supprimé et les organes de l'État plongés dans le chaos.
Le pr. Xu Chongde de l'université Renmin, président honoraire de la Société d'études constitutionnelles de Chine, dit que cette version " dérivait des principes de base de la législation prescrits en 1954, ce qui constituait une régression majeure. "
La Constitution de 1978, formée quand les erreurs de la Révolution culturelle restaient encore à réparer, se basait sur la pensée de 1975 et prônait les " grandes réalisations " du prolétariat, explique le pr. Xu.

La version actuelle fut adoptée le 4 décembre 1982. Sa formulation demanda deux ans et trois mois. Pendant cette période, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale soumit le projet à quatre mois de discussion publique, un geste sans précédent au pays.
La nouvelle Constitution est le fruit du centralisme basé sur la démocratie. On reconnaît généralement qu'elle assume rationnellement l'expérience historique du développement du socialisme en Chine et reflète la volonté commune et les intérêts fondamentaux du peuple de tout le pays. Selon les conditions nationales, c'est une constitution aux caractéristiques chinoises qui convient aux besoins de la modernisation socialiste dans la nouvelle période.
La Constitution a évolué avec le temps. En 1988, 1993 et 1999, elle a été amendée. La quatrième révision constitutionnelle sera faite cette année à la session de l'APN.
La Constitution est la pierre angulaire de l'État; une constitution défectueuse serait difficile à appliquer. C'est pourquoi tous les gouvernements du monde attachent une grande importance à la révision. Les États-Unis ont révisé la leur 18 fois; l'Allemagne, 34; la Suisse, 45. La prochaine révision de la Constitution chinoise devrait maintenir la stabilité lors des prochaines améliorations.
L'évolution de la Constitution chinoise au cours de cinq décennies reflète le passage de " la règle des hommes " à " la règle de la loi ". De 1949 à 1978, seulement 134 lois et décisions sur des questions légales ont été adoptées, une moyenne annuelle de 4,5. Et pourtant, seulement seize étaient encore valides à la fin de 1998.

(Beijing Information)