Le système constitutionnel

La Constitution est la loi fondamentale de l’Etat.

La Constitution, actuellement en vigueur en Chine, a été adoptée par la cinquième session de la Ve Assemblée populaire nationale, tenue le 4 décembre 1982.

A. Les principales stipulations de la Constitution sur le régime politique chinois

a. Les principes fondamentaux de la politique chinoise

1. Le Parti communiste chinois (PCC) est l’unique parti au pouvoir en Chine.

La République populaire de Chine a été fondée par le PCC.

Le PCC est le dirigeant du peuple chinois.

2. La dictature démocratique populaire

La nature de l’Etat est la dictature démocratique populaire dirigée par la classe ouvrière et basée sur l’alliance des ouvriers et des paysans.

La classe ouvrière est la classe dirigeante du pays, et la classe des paysans est son alliée et aussi une classe dirigeante du pays.

3. Le système socialiste

Le système socialiste dirigé par la classe ouvrière et basé sur l’alliance des ouvriers et des paysans est le système fondamental de la République populaire de Chine.

Toute organisation ou tout individu qui porte atteinte au système socialiste est l’ennemi de l’Etat et du peuple.

4. Tout le pouvoir appartient au peuple

Tout le pouvoir d’Etat appartient au peuple.

Les organes par lesquels le peuple exerce le pouvoir d’Etat sont l’Assemblée populaire nationale et les assemblées populaires locales aux différents échelons.

Par diverses voies et sous diverses formes, le peuple participe à la gestion de l’Etat et à celle des affaires économiques, culturelles et sociales.

Le front uni est formé, sous la direction du PCC, par les partis démocratiques, les groupements sociaux, tous les travailleurs socialistes, tous les patriotes soutenant le socialisme et tous les patriotes soutenant la réunification du pays.

Le front uni sera consolidé et développé sans arrêt dans les activités politiques, sociales et étrangères du pays, dans la lutte pour la modernisation du pays, la sauvegarde de l’unité et de l’union nationales.

La Conférence consultative politique du peuple chinois est l’organisation de front uni largement représentative.

5. Les tâches et les objectifs fondamentaux du pays

Concentrer les efforts sur la modernisation socialiste, suivant la voie socialiste aux caractéristiques chinoises ; tous les groupes ethniques de Chine, dirigés par le PCC et guidés par le marxisme-léninisme, la pensée de Mao Zedong et la théorie de Deng Xiaoping, maintiendront la dictature démocratique populaire, poursuivront la voie socialiste, persévéreront dans la politique de réforme et d’ouverture, continueront sans cesse à améliorer les divers systèmes et règlements appliqués en régime socialiste, à développer l’économie socialiste de marché et la démocratie socialiste et à raffermir la légalité socialiste, compteront toujours sur leurs propres forces et travailleront avec le même acharnement pour réaliser progressivement la modernisation de l’industrie, de l’agriculture, de la défense nationale et des sciences et tecniques, afin de transformer le pays en un Etat socialiste hautement civilisé et hautement démocratique.

6. Le centralisme démocratique

Le centralisme démocratique est le principe organisationnel des organes d’Etat.

Les assemblées populaires à tous les échelons sont établies par les élections.

Elles décident des principes politiques, et élisent les organes administratifs, judiciaires et les parquets de l’Etat.

7. Les forces armées appartiennent au peuple

En République populaire de Chine, les forces armées appartiennent au peuple.

Elles ont pour mission de consolider la défense nationale, de résister à l’agression, de défendre la patrie et le travail en paix du peuple, de participer à l’édification du pays et de servir le peuple de tout coeur.

8. Gouverner le pays selon les lois

Tout individu, tout parti politique et tout groupement social doit agir conformément aux stipulations de la Constitution, et n’a abolument pas le privilège de se placer au-dessus de la Constitution et des lois.

Tout acte violant la Constitution et les lois doit être poursuivi en justice.

Il faut gouverner le pays selon les lois et construire un pays socialiste observant la légalité.

9. Pratiquer l’autonomie régionale des minorités ethniques

Tous les groupes ethniques sont égaux.

Il est interdit de discriminer et d’opprimer un groupe ethnique, quel qu’il soit, et tout acte portant atteinte à l’union nationale et provoquant la scission nationale est prohibé.

b. La position et les droits des citoyens dans la vie politique de l’Etat

1. Les citoyens sont égaux devant la loi.

2. Le droit de vote et le droit d’être élu.

Tous les citoyens ayant dix-huit ans révolus ont le droit d’élire et d’être élus, sans distinction d’ethnie, de race, de sexe, de profession, d’origine sociale, de croyance religieuse, de niveau d’instruction, de situation de fortune et de durée de résidence, à l’exception des personnes privées des droits politiques selon les lois.

3. La liberté de pensée et de parole.

Les citoyens jouissent de la liberté de parole, de la presse, de réunion, d’association et de manifestation.

4. La libertié de croyance religieuse.

Les citoyens jouissent de la liberté de croyance religieuse.

Aucun organisme d’Etat, aucun groupement social, aucun individu ne peut contraindre un citoyen à épouser une religion ou à ne pas la pratiquer.

5. La liberté individuelle est inviolable.

Aucun citoyen ne peut être mis en état d’arrestation sans approbation ou décision d’un parquet populaire ou sans décision d’un tribunal populaire, et cette arrestation doit être opérée par les services de la sécurité publique.

Sont interdits toute incarcération illégale et tout autre moyen illégal susceptibles de priver les citoyens de leur liberté individuelle ou de la limiter, ainsi que toute fouille illégale de ceux-ci.

La dignité personnelle des citoyens est inviolable, et leur domicile est aussi inviolable.

6. La liberté de la correspondance.

La liberté et le secret de la correspondance des citoyens sont garantis par la loi.

A l’exception des services de la sécurité publique ou des parquets qui sont habilités à soumettre, conformément aux modalités prévues par la loi, la correspondance au contrôle quand la sécurité de l’Etat ou l’enquête sur les affaires criminelles le nécessitent, il n’est permis à aucune organisation ou à aucun individu, sous quelque prétexte que ce soit, de violer la liberté et le secret de la correspondance des citoyens.

7. Le droit de formuler des critiques et des suggestions.

Les citoyens ont le droit de formuler des critiques et des suggestions à l’adresse de tous les organismes et travailleurs d’Etat, de présenter des requêtes, de porter plainte ou de procéder à une dénonciation auprès des organismes d’Etat intéressés contre tout organisme ou travailleur d’Etat pour violation de la loi ou manquement à son devoir.

8. Le droit à l’indemnisation par l’Etat

Les citoyens qui ont subi des préjudices dans leurs droits civiques de la part des organismes et des travailleurs d’Etat ont le droit d’être dédommagés conformément aux dispositions prévues par la loi.

9. Le droit au travail

Les citoyens ont droit au travail et le devoir de travailler.

L’Etat crée les conditions pour l’emploi par divers moyens, renforce la protection du travail, améliore les conditions de travail et, sur la base du développement de la production, assure une rémunération accrue du travail et accroît le bien-être des travailleurs.

10. Le droit au bien-être.

Les ciroyens ont droit à l’assistance matérielle de l’Etat et de la société dans la vieillesse, en cas de maladie ou de perte de leur capacité de travail.

L’Etat et la société assurent les conditions de vie des invalides de guerre et accordent des allocations aux familles des martyrs de la révolution et un traitement de faveur à celles des militaires.

L’Etat et la société aident à organiser le travail, la vie et l’éducation des aveugles, des sourds-muets et des autres citoyens handicapés.

11. Le droit à l’instruction.

Les citoyens ont droit à l’instruction et le devoir de s’instruire.

12. La liberté de se consacrer à la recherche scientifique et à la création.

Les citoyens ont la liberté de se consacrer à la recherche scientiques, à la création littéraire et artistique et aux autres activités culturelles.

13. L’égalité des sexes.

La femme jouit des droits égaux à ceux de l’homme dans tous les domaines de la vie politique, économique, culturelle, sociale et familiale.

14. Le mari comme la femme ont le devoir de pratiquer le planning familial.

15. Les citoyens ont le devoir de payer les impôts prévus par la loi.

16. Les citoyens ont le devoir d’accomplir le service militaire et d’adhérer à une organisation de la milice populaire.

B. Interprétation, amendement de la Constitution et supervision de son application

a. Interprétation de la Constitution

C’est le Comité permanent de l’APN qui a le droit d’interpréter la Constitution. Il le fait par voie de l’élaboration d’une loi ou la publication d’une décision ou d’une résolution.

b. Amendement de la Constitution

L’APN a le droit d’amender la Constitution.

Tout amendement à la Constitution est adopté à la majorité des deux tiers au moins des députés de l’APN, sur proposition du Comité permanent de ladite Assemblée ou d’un cinquième au moins des députés de celle-ci.

c. Supervision de l’application de la Constitution

L’APN a pour fonction et pouvoir de veiller sur l’application de la Constitution, et son Comité permanent exerce les fonctions et le pouvoir d’interpréter la Constitution et de contrôler son application.

L’APN a le droit de modifier ou de révoquer l’interprétation de la Constitution par son Comité permanent.