Documents

Les pouvoirs législatifs de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) et de son comité permanent sont définis par la Constitution chinoise: 

 

     Voici les pouvoirs législatifs de l'APN aux termes de la Constitution :

-          Amender la Constitution (en Chine, les amendements à la Constitution doivent être déposés par le comité permanent de l'assemblée ou par plus d'un cinquième des délégués à l'APN et adoptés par un vote affirmatif majoritaire de plus des deux tiers de tous les délégués); 

 

     -- Décréter et amender les lois relatives aux affaires criminelles et civiles; 

 

     -- Décréter et amender les lois relatives aux organes de l'État, qui se réfèrent généralement à toutes les sortes de lois organiques; 

 

     -- Décréter et amender les lois fondamentales concernant d'autres affaires, telles que les lois électorales, et celles sur la nationalité et le marriage.  

 

Voici les compétences législatives du comité permanent de l'APN:  

 

     -- Décréter et amender les lois autres que celles qui doivent obligatoirement passer devant l'APN; 

 

     -- Décréter, si l'APN n'est pas en session, les suppléments partiels et les amendements aux lois fondamentales décrétées par l'APN si ceux-ci ne contreviennent pas aux principes essentiels de ces lois; 

 

     -- Interpréter la Constitution et les lois; 

 

     -- Annuler les règles et réglementations administratives, les décisions et ordres du Conseil des affaires d'Etat qui contreviennent à la Constitution ou aux lois; 

 

     -- Annuler les réglementations ou décisions locales des organes gouvernementaux des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central qui contreviennent à la Constitution, aux lois ou aux règles et réglementations administratives. (Xinhua)

 

 

[Home]

Rédaction : 24, rue Baiwanzhuang, Beijing 100037, Chine
Téléphone : 86-10-6899 6384 ou 6378
Télécopieur : 86-10-6832 8338
Site Web : http://www.chinatoday.com.cn
Courriel : lachine@chinatoday.com.cn
Éditeur : Éditions La Chine au présent
Copyright © 2008 La Chine au présent. Tous droits réservés.