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Les législateurs discutent d'un projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale

2018-10-24 18:37:00 Source:Xinhua Author:
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Les législateurs chinois ont examiné mardi un projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale lors des discussions de groupe de la session bimestrielle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN).

Selon le projet de loi, si un suspect est citoyen d'un pays d'accueil et que ses actes constituent un crime dans les deux pays, il peut être transféré dans son pays d'origine pour y être puni.

Le ministère de la Justice assumera les responsabilités correspondantes lorsqu'il traitera des affaires liées au transfert et à la gestion des délinquants, peut-on lire dans le projet de loi.

Compte tenu de ce que la Chine a réalisé dans ses efforts pour rapatrier les criminels au cours des dernières années, la loi jouera un rôle important, a déclaré Yang Zhen, membre du Comité permanent de l'APN, lors de la discussion de groupe, ajoutant que des clauses de réserve telles que "sous aucune condition, la souveraineté et les lois de la Chine ne doivent être enfreintes" devaient être ajoutées.

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