Le Plan sur l’approfondissement de la réforme des institutions du Parti et de l’État a été examiné et adopté lors de la 3e session plénière du XIXe Comité central du PCC. Il inclut le Plan de restructuration institutionnelle du Conseil des affaires d’État qui a été voté lors de la première session de la XIIIe Assemblée populaire nationale et s’inscrit dans le cadre de la 8e réforme institutionnelle d’envergure, entreprise depuis la mise en œuvre de la politique de réforme et d’ouverture. Auparavant, la simplification de l’appareil administratif et la reconversion des fonctions gouvernementales, opérées respectivement en 1982, 1988, 1993, 1998, 2003 et 2008 ainsi que la réforme des organes gouvernementaux accomplie en 2013, ont permis d’accélérer le processus de marchéisation de l’économie chinoise, d’élever le degré de liberté des citoyens et de libérer la force créatrice de la société. Sans aucun doute, ce sont les réformes entreprises l’une après l’autre par Deng Xiaoping et ses successeurs qui ont fourni régulièrement de nouveaux moteurs au développement de l’économie chinoise : une croissance rapide pendant quatre décennies qui a permis à la Chine de dépasser le Japon en 2010 pour devenir la deuxième économie mondiale, puis, en 2017, d’atteindre un PIB de 12 000 milliards de dollars.
Cependant, cette forte croissance économique a engendré de nombreux problèmes tels que le potentiel limité du développement, la dégradation de l’environnement, la corruption de fonctionnaires, l’élargissement du fossé entre les riches et les pauvres, le déséquilibre du développement entre les différentes régions et entre les villes et les campagnes, et la barrière que constituent les « privilèges intouchables » entre les couches sociales. Après le XVIIIe Congrès du PCC en 2012, le secrétaire général du Comité central du PCC Xi Jinping a formulé l’exigence de faire progresser de façon synergique l’édification économique, politique, culturelle, sociale et écologique et l’édification du Parti, pour résoudre tous les problèmes à travers l’approfondissement des réformes, alors que la modernisation de la Chine est entrée dans une nouvelle période historique. Dans le même temps, au sein des organismes du Parti et de l’état ainsi que des services publics, il existe, à des degrés différents, divers problèmes comme le chevauchement des organismes, le croisement des attributions, le divorce entre le pouvoir et les responsabilités, des comportements non-conformes aux règles de conduite et l’inefficacité des services. D’autre part, la répartition des attributions et des responsabilités entre les autorités centrales et locales, ainsi que la distribution des fonctions et la structuration des institutions laissent à désirer. En particulier, la structuration des organismes et la distribution des compétences aux échelons de base ne répondent pas aux exigences de la gouvernance dans le contexte d’une reconversion économique et sociale rapide. Il s’avère par conséquent nécessaire de recourir à une conception globalisée et à un ensemble de mesures de réforme pour réaliser des progrès décisifs à ces égards.
Le présent cycle de réformes institutionnelles se déroule au moment où la pensée de Xi Jinping sur le socialisme à la chinoise de la nouvelle ère a été confirmée par le XIXe Congrès du PCC comme pensée directrice du Parti pour une très longue période, et aussi au moment du 40e anniversaire du lancement de la réforme et de l’ouverture sur l’extérieur ; il vise à mener la réforme jusqu’au bout alors que nous nous trouvons à un nouveau point de départ historique, à promouvoir la modernisation du système et de la capacité de gouvernance de l’état, et à élever les capacités d’action dans l’application de la stratégie de gouvernance définie par Xi Jinping pour la nouvelle ère.
Nous pouvons noter quatre caractéristiques de cette réforme institutionnelle :
Premièrement, promouvoir selon une planification d’ensemble la réforme des organismes du Parti, du gouvernement, de l’armée et des ONG pour élever globalement leur capacité de gouvernance coordonnée sous la direction unifiée du PCC. Contrairement aux réformes du passé qui se limitaient au secteur administratif, la réforme actuelle insiste sur la restructuration des différents organes et la répartition des attributions du Parti, du gouvernement, de l’armée et des ONG ainsi que de leurs services internes, pour renforcer la direction du Parti, la capacité d’exercice du pouvoir du gouvernement, la vitalité des organisations et groupements de masse et la combativité de l’armée populaire ; c’est-à-dire que sous la direction unifiée du Parti, il faut réaliser les actions concertées et accroître la synergie des assemblées populaires, des administrations, des comités de la CCPPC (Conférence consultative politique du peuple chinois), des organes de supervision, des organes judiciaires, des parquets, des organisations populaires, des établissements d’intérêt public et des entreprises, en un mot, accroître la capacité et le niveau de gouvernance de l’état dans tous les domaines.
Deuxièmement, promouvoir de façon planifiée la réforme institutionnelle au niveau des autorités centrales et locales, afin de mettre en place, selon une chaîne descendante, un mécanisme de travail efficace, dynamique et disciplinaire, et de mieux faire valoir l’initiative des autorités centrales et locales. Sur la base d’une meilleure délimitation des pouvoirs de décision et de la rationalisation des fonctions et responsabilités respectives des autorités centrales et locales, les autorités centrales se chargeront principalement de définir la stratégie de développement national et d’établir des dispositions d’ensemble pour mieux faire valoir le rôle d’orientation de celles-ci. Les autorités provinciales, municipales et des districts auront pour fonctions de garantir l’application efficace des principes et mesures politiques définis par les autorités centrales ainsi que des lois et règlements de l’état ; et sous la direction centralisée et unifiée des autorités centrales, tout en garantissant l’unité légale, politique et économique, elles organiseront les différents services administratifs en fonction des besoins et répartiront leurs compétences, en vue de renforcer leur autonomie et leur capacité de gouvernance. Les échelons de gouvernance de base tels que les autorités des cantons et bourgs, les bureaux des quartiers d’habitation et des communautés urbaines, travailleront à optimiser leurs ressources, services et gestion, en établissant des sections en charge de l’approbation administrative, de l’application des règlements et autres, en vue d’offrir des services rapides et plus accessibles au grand public et aux entreprises.
Troisièmement, appliquer le système des « super-secteurs » et des « super-ministères » pour optimiser les fonctions et renforcer la coordination et l’efficacité. En définissant clairement les attributions respectives des organismes du Parti et de l’état ainsi que celles des services publics, et en précisant la répartition de leurs tâches, la réforme vise à fusionner les ministères et services gouvernementaux ayant des fonctions similaires ou des attributions très proches, ou à réaliser une intégration de leur personnel et une optimisation de leurs services internes, en suivant le principe : une même catégorie d’affaires et une même tâche doivent être confiées à un même département en vue d’une meilleure coordination des divers services. Cela permet, d’une part, d’éviter le chevauchement des fonctions gouvernementales et les redondances administratives, les contradictions des politiques mises en application, le flou des délimitations des responsabilités ou le rejet des responsabilités sur autrui, et d’autre part, d’optimiser les fonctions, les mesures politiques, les normes et le déroulement du travail des organismes du Parti et de l’état et des services publics, de mieux mettre en valeur leurs ressources, et de réaliser ainsi une meilleure coordination entre eux, une supervision plus efficace et une meilleure efficience de l’administration.
Quatrièmement, promouvoir une meilleure délimitation entre la prise de décisions, l’exécution des tâches et la supervision ainsi que leur rééquilibrage. La présente réforme vise, en premier lieu, à renforcer les capacités de direction politique, de mobilisation populaire, de prise de décision du PCC et de ses organisations dans le système de gouvernance de l’état. Ensuite, elle doit aboutir à une conception globalisée et une planification d’ensemble des projets d’importance majeure tout au long du processus de modernisation de la nouvelle ère, pour les faire avancer de façon planifiée et coordonnée, avant de les encadrer par le canal législatif de l’Assemblée populaire nationale. La réorganisation coordonnée des administrations, des organes judiciaires et des services publics vise surtout à renforcer leurs capacités d’exercice du pouvoir et leur efficacité pour offrir de meilleurs services. La Commission nationale de supervision nouvellement établie travaillera à regrouper les diverses fonctions et forces de supervision pour exercer de façon indépendante ses droits de surveillance sur tous les fonctionnaires qui exercent des pouvoirs publics, sans disposer cependant du pouvoir judiciaire et de celui de rendre des jugements.
Il s’agit en fait de la plus importante réforme globale et systématique, depuis le lancement de la politique de réforme et d’ouverture par Deng Xiaoping, qui doit favoriser le développement socioéconomique en Chine. L’approfondissement de la décentralisation et la poursuite de la simplification administrative permettront de faire valoir davantage le rôle déterminant du marché dans la distribution des ressources et d’accélérer le processus de marchéisation de la réforme économique en Chine ; une plus grande liberté d’action sur le marché, une plus grande vitalité sociale, un plus haut niveau d’ouverture sur l’extérieur et des services administratifs améliorés et plus efficaces offriront certainement un environnement plus favorable à l’emploi et la création d’entreprises, l’activité des entreprises et l’innovation des entreprises ; et enfin, le renforcement de la planification et des contrôles, et le regroupement des fonctions et des organes de supervision ne peuvent que favoriser la réduction du désordre sur le marché, la protection de la propriété intellectuelle et la concurrence loyale pour former un marché plus sain et plus mûr.
Cette réforme contribue également à renforcer la capacité de l’équipe de direction, avec Xi Jinping comme noyau dirigeant, à mettre en œuvre ses stratégies. La mise en place d’un système de gouvernance du Parti et de l’état, caractérisé par l’unité et la centralisation, la division rationnelle du travail, l’optimisation des fonctions, la coordination parfaite et l’efficacité accrue, favorisera l’accomplissement des tâches prioritaires comme la réduction des risques financiers et immobiliers, la protection de l’écosystème, la lutte contre la pauvreté, l’amélioration du bien-être social, la reconversion et la montée en gamme de l’économie, afin de mieux satisfaire le besoin croissant de la population d’accéder à une vie meilleure. La réforme du système de supervision et l’adoption de la loi sur la supervision consolideront juridiquement, les résultats de la lutte contre la corruption obtenus depuis le XVIIIe Congrès du PCC et contribueront aussi à la mise en place d’un système à la chinoise de lutte contre la corruption, caractérisé par l’unité et la centralisation, l’autorité et l’efficacité, ainsi qu’à la promotion par les divers organes de l’intégrité de l’ensemble des fonctionnaires et de l’exercice du pouvoir, en vertu de la loi. Enfin, le renforcement de la direction centralisée et unifiée et de la capacité de gestion macroéconomique contribue, lui aussi, à la réduction des écarts entre les riches et les pauvres, au développement coordonné interrégional, au développement harmonieux villes-campagnes, à l’intégration militaro-civile, au plein épanouissement de l’homme, au progrès de la société dans tous les domaines et à l’enrichissement de l’ensemble de la population.
*DONG XIAOYU est directeur adjoint du Centre de recherches en administration publique de l’école d’administration de Beijing.
